Conseils et informations

Mandat :
L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait une obligation aux intermédiaires de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute négociation.

Vous devez donc vous conformer à ces dispositions réglementaires, qui ont été prises par les pouvoirs publics, avec un ensemble de mesures destiné à vous apporter toutes assurances de bonne fin de vos opérations.

Un exemplaire original de ce mandat doit être remis au vendeur ou au bailleur. Il doit comporter les indications concernant la carte professionnelle et la garantie financière de l'intermédiaire, ainsi que le montant de la rémunération convenue pour l'exécution de son mandat et la partie qui en aura la charge.


Déroulement d'une vente ou d'un achat, suivi par l'agence :

• Proposition / négociation
• Signature du compromis
• SRU - délai de réflexion de 7 jours
• Transmission à l'étude notariale de votre choix
• Délai d'obtention de crédit - délai de 45 jours environ
• Suivi du dossier en Mairie (droit de préemption) - délai d'environ 2 mois
• Signature de l'acte authentique chez le notaire

Abréviations :

• SDB : salle de bains
• SDE : salle d’eau (douche)
• CUISINE US : cuisine américaine
  
  
• LOI SRU du 13 décembre 2000 : solidarité renouvellement urbain
• NET VENDEUR : prix de vente hors frais d’agence
• FAI : frais d’agence inclus
• FNR : frais notaire réduits
• HC : hors charges
• CC : charges comprises
  
  
• TAE : tout à l’égout
• SHON : surface hors œuvre net
• SHOB : surface hors œuvre brute
• COS : coefficient d’occupation des sols

Les contrôles obligatoires pour votre future vente, acquisition ou location

Diagnostic amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) :

Il concerne tous les immeubles collectifs ou la maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Ce diagnostic amiante avant la vente est visuel. Aucune destruction n’est faite.

Validité de l’attestation : illimitée (il peut néanmoins être conseillé de refaire un diagnostic après travaux, Exemple : suppression d’une cloison découvrant une plaque d’amiante invisible lors du premier contrôle.)


Diagnostic plomb (si l’immeuble a été édifié avant 1949) :

Elle concerne tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

En cas de présence de plomb, l’accecibilité au plomb doit être supprimé (dans le cas de peinture écaillée : supprimer les écailles)

Validité de l’attestation :

• 1 an si présence de plomb
• Définitif si absence de plomb

Applicable pour les locations depuis 12 août 2008


Etat des risques naturels et technologiques (depuis le 1er juin 2006) :

Pour toutes les ventes immobilières. A chaque contrat, les vendeurs doivent annexer ce document avec les cartes correspondantes.

Validité du document : 6 mois
Applicable pour les locations


Loi Carrez :

Elle concerne tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est –à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les dessous d’escaliers, les escaliers, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

Validité de l’attestation : durée illimitée en l’absence de modification intérieure.


L’état parasitaire :

Il concerne tous les biens immobiliers bâtis dans une zone à risque ou susceptible de l’être.
Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.


Diagnostic Performance Énergétique (DPE) (depuis le 1er novembre 2006) :

Depuis le 1er novembre 2006, les promesses de vente ou à défaut de promesse, les actes authentiques de vente de bâtiments ou parties de bâtiments doivent être accompagnés d’un diagnostic de performance énergétique.

Validité : de 10 ans
Applicable pour les locations depuis 1 juillet 2007


Installation du gaz (depuis le 1er novembre 2007) :

Pour les parties d’immeuble à usage d’habitation équipées d’installations avec bouteilles de gaz butane installée à l’intérieur de l’habitation.

Validité du diagnostic : 3 ans


Installation électrique :

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Pour tout logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans (parties privatives).

Validité de 3 ans.